CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS NORMANDY COATING

ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES

L’ensemble des ventes et/ou prestations de services assurées par NORMANDY COATING, Société par actions simplifiée au capital de 565 000 euros, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 441 986 726, dont le siège social est situé 6 rue Verdier Monetti, Z.A. Ernest Carnot –76 880 ARQUES-LA-BATAILLE (ci-après dénommée « NORMANDY COATING »), auprès de ses clients professionnels (ci-après dénommé(s) « Client(s) ») sont soumis aux présentes conditions générales. Elles régissent les ventes et prestations conclues avec les clients français comme étrangers. Les ventes dites export concernent les clients établis en dehors du territoire de la France métropolitaine et de la Corse. Toute commande passée par le Client auprès de NORMANDY COATING implique son acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions. Les conditions générales d’achat du Client ne peuvent donc annuler tout ou partie des présentes conditions générales qui demeurent, sauf stipulations contraires expressément convenues entre les parties, seules valables et applicables dans les rapports entre le Client et NORMANDY COATING. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. NORMANDY COATING se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, ses conditions générales. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes sont passées par écrit. Sauf stipulation contraire entre les parties, NORMANDY COATING adresse au Client un accusé réception de commande. Cet accusé réception n’est pas une confirmation de commande, il confirme uniquement la bonne réception de la demande du Client par NORMANDY COATING. La commande du Client sera prise en compte après l’envoi de la confirmation écrite de commande par NORMANDY COATING et en tout état de cause en cas de commencement d’exécution par NORMANDY COATING. La prise en compte de la commande pourra également être conditionnée à un paiement d’avance ou au paiement d’un acompte, notamment en cas d’ouverture de compte, de litige ou de dégradation de la situation financière du Client. La commande du Client devra en tout état de cause être conforme aux minima de commande ou prévisionnels éventuellement déterminés par NORMANDY COATING ou convenus entre les parties. Après la prise en compte de la commande, aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative ne pourra être effectuée sans accord écrit de NORMANDY COATING. De telles modifications pourraient, en cas d’acceptation expresse, occasionner une adaptation des prix et des délais d’exécution, outre l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par NORMANDY COATING. Il revient au Client de passer ses commandes et de cadrer ses demandes de livraison avec ses besoins et possibilités de réception. En tout état de cause, NORMANDY COATING conserve la faculté de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan qualitatif ou quantitatif, de même qu’elle se réserve le droit de refuser la commande en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de factures impayées.

ARTICLE 3 – PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

3.1 Les prix pratiqués sont ceux figurant dans le barème tarifaire en vigueur au moment de la commande ou, le cas échéant, le prix convenu entre NORMANDY COATING et le Client sur la base de ce barème et/ou de la demande du Client. Dans ce cas, ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client et sont relatifs aux produits et/ou prestations décrits dans la commande. Toute demande d’évolution des produits et/ou prestations pourra ainsi faire l’objet d’une modification des conditions convenues, et notamment financières. Sauf stipulation contraire, les prix sont stipulés hors taxes, hors frais de transport et hors frais annexes éventuels, la TVA étant celle en vigueur au moment de la facturation. Tous autres frais, droits et taxes que NORMANDY COATING serait amenée à payer pour le compte du Client lui seront refacturés. Sauf stipulation contraire, NORMANDY COATING se réserve le droit de modifier son barème tarifaire à tout moment. NORMANDY COATING adressera au Client les nouveaux tarifs en respectant un délai de préavis d’un (1) mois, sauf cas exceptionnel tel qu’une augmentation significative du cours d’une ou plusieurs matières premières ou bien encore du coût des emballages, du transport, ou bien encore en cas de modifications règlementaires de quelque nature qu’elles soient. Sauf stipulations contraires, les prix sont facturés en euros et s’entendent départ usine.

3.2 Sauf paiement d’avance sollicité avant expédition ou paiement d’un acompte à la commande, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture par virement. Lorsqu’un délai de paiement est convenu, aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. En cas d’ouverture de compte, de litige ou en cas de dégradation de la situation financière du Client, NORMANDY COATING se réserve le droit, avant toute exécution comme en cas d’exécution partielle d'une commande, de solliciter un paiement d’avance et/ou d'exiger des garanties. Le Client s'engage expressément à prévenir NORMANDY COATING de toute difficulté financière, en particulier en cas de menace ou de mise en œuvre de mesure d'exécution.

3.3 A défaut de paiement d’une facture échue, NORMANDY COATING sera en droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure préalable, toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Notamment, NORMANDY COATING se réserve le droit de revenir sur les conditions particulières de paiement convenues avec le Client. Tout défaut de paiement entrainera par ailleurs l’exigibilité immédiate de toute autre créance de NORMANDY COATING sur le Client, NORMANDY COATING se réservant le droit de solliciter le paiement de l’intégralité des sommes dues en raison de la commande en cause mais aussi de toutes commandes déjà exécutées ou en cours. En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement dûment justifiés par NORMANDY COATING.

3.4 Il est rappelé au Client qu’il ne pourra facturer ou déduire d'office du montant de la facture établie par NORMANDY COATING des pénalités de quelque ordre que ce soit (retard de livraison, non-conformité…), lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que NORMANDY COATING n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et sans son accord.

3.5 Le transfert de propriété au Client des produits vendus est subordonné au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenue. En cas de non-respect des délais de règlement, NORMANDY COATING pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate aux frais du Client des produits livrés et non encore payés intégralement ou, si les produits ont fait l’objet d’une revente, le paiement du prix des produits. Le Client s’engage à individualiser et identifier dans ses stocks les produits de NORMANDY COATING vendus sous réserve de propriété. Il est rappelé que les produits sont, jusqu’à leur complet règlement, sous la garde du Client qui doit en supporter les risques et prendre toutes dispositions utiles pour en assurer le bon entretien et stockage jusqu’au transfert de propriété.

ARTICLE 4 – EXECUTION – TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES – RECEPTION

4.1 Des délais estimatifs de livraison des produits ou d’exécution des services sont éventuellement indiqués. Sauf stipulation contraire, ils courent à compter de la confirmation de commande émise par NORMANDY COATING. Ces délais sont indiqués aussi exactement que possible mais sont déterminés notamment en fonction des possibilités d’approvisionnement et de production de NORMANDY COATING et/ou du recours à d’éventuels prestataires ou sous-traitants. En tout état de cause, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de NORMANDY COATING sur des dates fermes. Ainsi, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes en cours, sauf faute grave de la part de NORMANDY COATING. Il est rappelé au Client qu’il lui revient de passer ses commandes et de cadrer ses demandes de livraison avec ses besoins et possibilités de réception. Ainsi, si l'expédition ou la livraison est retardée pour une cause dépendant de la volonté du Client, ce dernier se verra refacturer les surcoûts engendrés par ce retard (temps d’attente du transporteur, manutention, stockage...), sans préjudice de la réparation du préjudice subi par NORMANDY COATING.

4.2 NORMANDY COATING s'engage à réaliser ventes et prestations, conformément aux lois et règlements en vigueur en France. Compte tenu de la nature des produits, les ventes et prestations de NORMANDY COATING sont réalisées avec les tolérances habituelles, les différences ne pouvant en aucun cas justifier un refus de livraison ou une minoration du prix. Le Client est informé et accepte en tout état de cause qu’en ce qui concerne les grosses bobines, les quantités livrées puissent différer des quantités commandées du fait des aléas de production et notamment des pertes éventuelles dans le cadre de la mise au point de la machine, dans la limite de dix (10) % à la baisse. Dans un tel cas, seules les quantités fournies seront facturées par NORMANDY COATING. D’une manière générale, NORMANDY COATING s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté qui serait rencontrée dans l'exécution des obligations qui lui sont confiées. NORMANDY COATING se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande du Client. NORMANDY COATING est autorisée à mettre à disposition ou livrer les produits et/ou réaliser ses prestations de façon globale ou partielle.

4.3 La livraison est effectuée suivant l’Incoterm et les conditions particulières convenues avec le client. Les produits peuvent être vendus départ entrepôt de NORMANDY COATING ou franco de port au lieu désigné sur le bon de commande. Les produits voyagent aux risques et périls de la partie organisant le transport. Sauf stipulation contraire, toute demande dérogatoire du Client quant aux modalités de transport et de livraison (palette spécifique, identification des produits...) fera l’objet d’une facturation complémentaire en fonction des surcoûts occasionnés pour NORMANDY COATING.

4.4 Le Client est tenu d'assurer la réception des produits et services. Il doit donc être présent ou représenté aux lieu et jour de la réception. La réception des produits ou services est effectuée par le Client ou son mandataire, sous sa responsabilité. En tout état de cause, la signature de toute personne présente au jour de la réception est réputée engager le Client qui doit s’organiser en conséquence. La livraison est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison ou tout autre document équivalent. Le transfert des risques des produits au Client se fait par la signature du bon de livraison, conformément à l’Incoterm convenu. Il est rappelé qu’il appartient au Client ou à son mandataire, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires sur le document de livraison et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception des produits conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis de NORMANDY COATING en vertu de l’article 7.1 des présentes. Il est à cet égard rappelé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite. A défaut de respect de la présente clause, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des produits ou services ne pourra être admise.

ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIERES

NORMANDY COATING peut être amenée à octroyer au Client des conditions particulières de vente ou à rémunérer des prestations de services qui lui seraient rendues par ce dernier, sous réserve expresse que ces conditions particulières et prestations de services soient prévues et définies par écrit entre les parties. Il est rappelé qu’aucune remise, ristourne ou rémunération de prestations de services par le Client ne constitue un droit acquis pour le futur en dépit des accords antérieurs. Les réductions de prix éventuellement consenties par NORMANDY COATING ne sont applicables que si le Client est à jour de ses obligations à son égard et en cas d’absence de litiges entre les parties.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 L’ensemble des engagements de NORMANDY COATING ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec le Client et en fonction des informations qui seront communiquées à NORMANDY COATING par ce dernier. Le Client contracte ainsi à l'égard de NORMANDY COATING une obligation d'information et s'engage notamment à lui transmettre, outre la fiche d’information le concernant, tout document ou renseignement utile permettant la réalisation de ses obligations. Ces informations doivent être suffisamment explicites pour permettre à NORMANDY COATING d’établir son offre et de réaliser ses obligations conformément aux besoins du Client. Le Client devra également informer NORMANDY COATING en cas d’évolution des informations ou document transmis à cet égard. Le Client s’engage enfin à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard NORMANDY COATING, afin de permettre à cette dernière d’exécuter ses obligations dans les meilleures conditions. Dans l’hypothèse où l’exécution des prestations confiées à NORMANDY COATING nécessiterait la fourniture de produits et/ou matériels et/ou de prestations par le Client ou par un tiers expressément désigné par le Client, NORMANDY COATING ne saurait assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses prestations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à une défaillance du Client ou du tiers missionné par le Client dans la fourniture des produits et/ou matériels et/ou prestations convenus.

6.2 Le choix des produits ou prestations par le Client est de sa seule responsabilité. En conséquence, il appartient au Client de vérifier que les produits et/ou les prestations commandés conviennent à sa situation, à son objectif et/ou l’usage qu’il souhaite en faire. NORMANDY COATING s’engage à ne pas s’immiscer dans les choix commerciaux du Client et ne peut garantir l’impact de ses prestations sur le chiffre d’affaires du Client. Le Client s’engage à utiliser les produits en professionnel précautionneux conformément à leur destination. Il s’oblige ainsi à utiliser, stocker, conserver, entretenir ou encore revendre les produits ou prestations conformément à la réglementation en vigueur et/ou aux éventuelles instructions de NORMANDY COATING et à respecter l’ensemble de ses obligations légales, NORMANDY COATING ne pouvant en aucun cas être responsable des défauts consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation, de stockage, de conservation, d’entretien ou encore de revente postérieurs à leur réception. Le Client est en particulier informé que les produits de NORMANDY COATING doivent être stockés en intérieur, dans des températures oscillant de 10 à 25 °C, et maintenus emballés à l’abri de l’humidité, de la poussière et de la lumière (en particulier des rayons UV).

6.3 Si en cours d’exécution, le Client est sollicité par NORMANDY COATING pour donner son accord, il devra faire connaître sa réponse dans les plus brefs délais, le délai d’exécution étant suspendu jusqu’à l’obtention de cet accord. A défaut de réponse dans ce délai, NORMANDY COATING ne pourra être tenue responsable d’un dépassement de délai ou de changements des conditions d’exécution de la commande.

 6.4 NORMANDY COATING ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au Client ou trouvant leur source dans les informations, documents ou matières ou matériaux transmis ou fournis par le Client, comme des conséquences dommageables de toute décision prise par le Client ou par un tiers désigné par ce dernier, que ce soit pendant l’exécution des prestations ou après.

6.5 En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, NORMANDY COATING se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, après mise en demeure. Dans cette hypothèse, un retard dans la livraison ou l’exécution des obligations du fait d’un manquement du Client ne peut, de convention expresse, donner lieu à indemnités au bénéfice du Client.

ARTICLE 7 – GARANTIES – RESPONSABILITE

7.1 Sans préjudice des éventuelles dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur d’éventuels vices ou non conformités des produits ou services devront être formulées dans les conditions suivantes. S’agissant des vices apparents ou de non-conformités des produits ou services livrés aux produits ou services commandés : les réclamations doivent être formulées auprès de NORMANDY COATING dans les vingt-quatre (24) heures de leur réception par courrier recommandé avec accusé de réception. S’agissant des vices cachés : les réclamations doivent être formulées auprès de NORMANDY COATING dans les vingt-quatre (24) heures de la découverte du vice et en tout état de cause dans les six (6) mois de la réception par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client est parfaitement informé que les produits vendus par NORMANDY COATING ont une durée de vie limitée et que NORMANDY COATING ne peut en tout état de cause en garantir les propriétés au-delà d’une (1) année après leur fabrication. Dans tous les cas, le Client transmettra avec sa réclamation la preuve de sa commande ainsi que toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités allégués (numéro de fabrication, photographies, échantillons…). Il devra laisser à NORMANDY COATING toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités. Aucun retour de produit ne peut intervenir sans l’accord préalable et exprès de NORMANDY COATING. Le cas échéant, les produits sont renvoyés par le Client, à ses frais et risques, dans le strict respect des conditions de transport demandées par NORMANDY COATING. En cas de défectuosité démontrée du fait d’une faute de NORMANDY COATING, cette dernière réparera, remplacera ou remboursera sous forme d’avoir, selon son propre choix, les seuls produits ou services défectueux, sous réserve des conditions définies au présent article. Quelles que soient les circonstances, la responsabilité de NORMANDY COATING envers le client découlant de la non-conformité ou du vice caché des produits ou services ne saurait excéder le prix de facturation des produits ou services faisant l'objet de la réclamation. En cas de non-respect de la présente clause, aucune contestation ne pourra être admise.

7.2 Toute garantie est exclue si le défaut résulte d’une intervention sur le produit effectuée par le Client (par exemple en cas de découpe de bobine), de l’usure normale du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client ; en cas de non-respect par le Client des éventuelles instructions de NORMANDY COATING ; en cas de non-respect des conditions d’utilisation, de stockage, de conservation, d’entretien ou encore de revente...; en cas d’exploitation ou d’application non appropriés aux produits ou non spécifiés lors de la commande; en cas de modification de l’application du produit ou à défaut d’information sur cette application portée à la connaissance de NORMANDY COATING avant la commande ; ou encore si le défaut résulte de la force majeure tel que définie ci-après. La responsabilité de NORMANDY COATING est également exclue en cas d’inadéquation du produit ou du service à satisfaire les besoins particuliers du Client non expressément acceptés par NORMANDY COATING lors de la commande.

7.3 Lorsque la responsabilité de NORMANDY COATING est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, d’image ou encore les pertes de production … Le montant des dommages et intérêts que NORMANDY COATING peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au prix des produits ou prestations en cause.

7.4 Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. Sont ainsi considérés comme des cas de force majeure des évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, virus, épidémie, pandémie, décision administrative de fermeture de tout ou partie des entrepôts de NORMANDY COATING et/ou venant limiter son activité et/ou de celle de ses fournisseurs ou sous-traitants (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation ou modification des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la France et le pays du lieu d’établissement du Client (ayant notamment des impacts en matière douanière ou fiscale), retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Dans un tel cas, la partie victime de l’évènement s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations. En tout état de cause, NORMANDY COATING devra être dûment réglée de l’ensemble des livraisons et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

7.5 Afin de couvrir leurs responsabilités, les parties s'engagent à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance dommages au titre de l’exécution des présentes et justifier à tout moment à l’autre partie de l'existence de la police d'assurance et du paiement des primes. NORMANDY COATING déclare être en situation régulière au regard des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de répression du travail dissimulé telles qu’elles résultent notamment des dispositions des articles L. 8211-1 et suivants du Code du travail. A cet égard, elle s’engage à fournir au Client, sur simple à demande écrite, les documents énumérés à l’article D. 8222-5 du Code du travail.

ARTICLE 8 – COLLABORATION – INDEPENDANCE – NON DEBAUCHAGE

8.1 Les parties conviennent de coopérer étroitement aux fins de s’assurer de la bonne exécution de leurs obligations et de la qualité des prestations. Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de l'exécution de leurs obligations.

8.2 Les parties exécuteront le présent contrat en toute indépendance et feront leur affaire personnelle de toutes les obligations et formalités qui résulteront de leur activité et, notamment, des obligations et formalités administratives, sociales et fiscales. Le personnel de NORMANDY COATING, chargé d’exécuter les prestations, restera placé sous sa responsabilité hiérarchique et technique.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1 Sauf stipulations contraires expressément convenues entre les parties, les prestations, études, projets, maquettes et documents de toute nature réalisés, remis ou envoyés par NORMANDY COATING restent toujours sa propriété. NORMANDY COATING conserve la propriété intellectuelle de ses créations (savoir-faire, inventions brevetables et brevetées, droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable.

9.2 Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité et s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignement dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des obligations au titre des présentes. Elles s'engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.

9.3 NORMANDY COATING est responsable du traitement des données personnelles des Clients qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales. NORMANDY COATING procède au traitement des données personnelles afin d’assurer la gestion de ses contrats, éditer des factures, établir sa comptabilité, prévenir les impayés et les éventuels contentieux, constituer un fichier clients. La mise en œuvre de ces traitements a pour objet de répondre aux obligations légales et contractuelles qui pèsent sur NORMANDY COATING, en sa qualité de commerçant. Elle participe également à la poursuite de son intérêt légitime consistant à être en mesure de contacter facilement les entreprises dont elle pourrait solliciter les services ou avec lesquelles elle est en relation commerciale. Les données personnelles sont transmises par NORMANDY COATING aux membres de ses services habilités à les traiter (tels que les membres de ses départements comptable, commercial, etc.), ainsi qu’à d’éventuels sous-traitants, respectant la réglementation en matière de données personnelles, et partenaires. NORMANDY COATING peut également être amenée à transmettre les données personnelles à des organismes privés ou publics, notamment en vertu d’une obligation légale. NORMANDY COATING conserve les données personnelles conformément aux principes de la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. De manière générale, les données personnelles du Client sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact émanant de ce dernier. Ces données peuvent également être archivées pendant cinq (5) à dix (10) ans en vertu d’une obligation légale ou afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat. Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données, elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données. Toute personne physique peut définir des directives quant au sort de ses données après son décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL. Ces droits peuvent être directement exercés à l'adresse suivante : NORMANDY COATING, 6 rue Verdier Monetti, Z.A. Ernest Carnot – 76 550 ARQUES LA BATAILLE – info@normandy-coating.com.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. En cas de vente export, les parties conviennent d’exclure l’application de la convention de Vienne. La version des présentes conditions générales établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourrait en être faite. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient surgir entre elles de toute nature relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la terminaison de la commande ou de leurs relations. A défaut de parvenir à un accord, le Tribunal de Commerce de DIEPPE (FRANCE – 76) sera seul compétent. Cette compétence s’imposera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.